- Le commissaire aux plaintes et à la qualité des services reçoit votre demande. Il peut vous aider à formuler votre plainte, ou encore s’assurer que l’assistance nécessaire vous soit fournie.
- Il examine votre plainte afin de bien cerner le problème et de tenter de le résoudre. À ce moment, il vous demande votre version des faits.
- Il recueille, par la suite, des informations auprès des personnes en cause.
- Il intervient de la manière qu’il juge la plus appropriée, et sans délai, lorsqu’il est informé qu’une personne qui a formulé ou entend formuler une plainte fait l’objet de représailles, de quelque nature qu’elles soient.
- Il vous informe des résultats dans les 45 jours suivant la réception de votre plainte. Ses conclusions sont accompagnées des solutions envisagées pour résoudre la situation rapportée ou de toute mesure recommandée aux personnes en autorité, s’il y a lieu de le faire.
- Toutefois, si votre plainte concerne un professionnel qui pratique dans un établissement de santé et de services sociaux, tel qu’un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un médecin résident, le commissaire l’acheminera au médecin examinateur, pour un examen particulier, et vous en informera.
Le recours en 2e instance
Plainte non médicale
Vous êtes insatisfait des réponses ou des conclusions du commissaire aux plaintes et à la qualité des services? Vous pouvez vous adresser au bureau du Protecteur du citoyen.
- Bureau de Québec : 418 643-2688
- Bureau de Montréal : 514 873-2032
- Ailleurs en région : 1 800 463-5070
- protecteur@protecteurducitoyen.qc.ca
- www.protecteurducitoyen.qc.ca
Plainte contre un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un médecin résident
Si vous demeurez insatisfait, des réponses ou des conclusions du médecin examinateur, vous pouvez exercer votre droit de recours devant le Comité de révision de Santé Québec Ouest-de-l’Île-de-Montréal – Universitaire.
Président du Comité de révision
Conseil d’administration
PAR ÉCRIT
Conseil d’administration
Santé Québec Ouest-de-l’Île-de-Montréal – Universitaire
2400, boulevard des Sources
Pointe-Claire (Québec) H9R 0E9
PAR TÉLÉPHONE
514 693-2449
PAR COURRIEL
ca-ciusssodim.COMTL@ssss.gouv.qc.ca