La Loi 6.3 désigne la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. (art. 2)
Qu’est-ce que la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité?
La Loi 6.3, adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 30 mai 2017, vise à prévenir la maltraitance, à offrir des services de soutien aux victimes, à imposer des obligations aux établissements et à encadrer la déclaration de maltraitance.
Qu’est-ce que la « maltraitance »?
La Loi 6.3 définit la maltraitance comme étant « un geste singulier ou répétitif ou un défaut d’action appropriée qui se produit dans une relation où il devrait y avoir de la confiance et qui cause, intentionnellement ou non, du tort ou de la détresse à une personne » (art. 2).
Qu'est-ce qu'une « personne en situation de vulnérabilité »?
La Loi 6.3 définit une personne en situation de vulnérabilité comme étant « une personne majeure dont la capacité de demander ou d’obtenir de l’aide est limitée temporairement ou de façon permanente, en raison notamment d’une contrainte, d’une maladie, d’une blessure ou d’un handicap, lesquels peuvent être d’ordre physique, cognitif ou psychologique, tels une déficience physique ou intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme ». (art. 2)
Groupes ciblés par la Loi 6.3
- Personnes aînées
- Personnes majeures en situation de vulnérabilité
- Personnes inaptes
- Personnes présentant des problèmes de santé mentale
- Personnes ayant un trouble du spectre de l’autisme
- Personnes ayant un handicap physique
- Personnes présentant une déficience intellectuelle
Les jeunes en situation de maltraitance sont pris en charge par la Direction de la protection de la jeunesse.
Modifications apportées à la Loi 6.3
Depuis le 6 avril 2022, la Loi 6.3 a été bonifiée. Voici les principaux changements apportés :
- Inclusion des personnes majeures en situation de vulnérabilité;
- Implantation du processus d’intervention concerté (PIC);
- Interdiction de mesures de représailles et de poursuites afin de protéger les personnes qui dénoncent ou signalent une situation de maltraitance;
- Sanctions pénales afin de décourager les actes de maltraitance et renforcer sa position de tolérance zéro face à la maltraitance;
- Élargissement des critères du signalement obligatoire des situations de maltraitance.
Résumé plus complet sur les modifications apportées à la Loi 6.3 : https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/fichiers/2022/22-819-02W.pdf