Importance de la repérer/signaler la maltraitance

• Le risque d’escalade : La maltraitance peut rapidement augmenter en fréquence et en gravité.
• Les conséquences de la maltraitance : La maltraitance cause des impacts significatifs sur le bien-être de la personne. (ex. : séquelles physiques, décès prématuré, solitude, etc.)
• La difficulté à dénoncer : Pour des personnes particulièrement vulnérables, la dénonciation ou le signalement par un tiers est souvent la seule façon de dévoiler ou révéler la maltraitance qu’elles subissent. Votre rôle est important!

Pour les personnes suivantes, le professionnel a une obligation légale de signaler les situations de maltraitance au Commissariat aux plaintes et à la qualité des services :

• les personnes hébergées en centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);
• un résident en situation de vulnérabilité hébergé en résidence privée pour aînés (RPA);
• un usager majeur hébergé dans une ressource intermédiaire (RI) ou une ressource de type familial (RTF);
• une personne inapte selon une évaluation médicale;
• les personnes inaptes protégées, peu importe leur lieu de résidence, soit :
  • une personne sous tutelle;
  • une personne à l'égard de laquelle un mandat de protection a été homologué.

(Référence : Article 21, Loi 6.3)

Mesures de représailles : « Il est interdit d’exercer des mesures de représailles contre une personne qui, de bonne foi, formule une plainte, effectue un signalement ou collabore à l’examen d’une plainte ou au traitement d’un signalement.

Il est également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de formuler une plainte, d’effectuer un signalement ou de collaborer à l’examen d’une plainte ou au traitement d’un signalement.

Sont présumées être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d’une personne ainsi que toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail » (art. 22.2, L-6.3).

Immunité de poursuite : « Une personne ne peut être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, formulé une plainte, effectué un signalement ou collaboré à l’examen d’une plainte ou au traitement d’un signalement, quelles que soient les conclusions rendues » (art. 22.3, L-6.3).

Le processus d’intervention concerté (PIC) vise à établir une collaboration entre différents partenaires, tel que décrit dans l’Entente-cadre nationale, afin d’assurer une meilleure protection et apporter l’aide nécessaire aux personnes aînées et à toute personne majeure en situation de vulnérabilité qui sont victimes de maltraitance qui pourrait constituer une infraction criminelle ou pénale, en favorisant une concertation efficace entre les intervenants dans le but d’assurer la meilleure intervention permettant de mettre fin à ces situations de maltraitance.

Trois critères devant être réunis pour l’application du PIC

• Lorsqu’un intervenant a des motifs raisonnables de croire qu’une personne ainée ou une personne majeure en situation de vulnérabilité est victime de maltraitance au sens de la Loi 6.3;
• Lorsque la situation de maltraitance nécessite la concertation entre les intervenants pour pouvoir y mettre fin efficacement;
• Lorsqu’un intervenant a des motifs raisonnables de croire que la situation de maltraitance pourrait constituer une infraction criminelle ou pénale.

Lorsque requis, un PIC pourrait être déclenché avec les intervenants des organisations signataires de l’Entente-cadre nationale du domaine de la santé et des services sociaux, de la justice, de la sécurité publique et les partenaires tels que :

• Service de police de la ville de Montréal
• Curateur public du Québec
• Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
• Directeur des poursuites criminelles et pénales
• Autorité des marchés financiers

Consultez le Résumé de l’Entente-cadre nationale 

En cours d’approbation. Pour plus de renseignements, communiquez avec la conseillère attitrée au PIC