Accès à l'information

En vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je désire recevoir les informations suivantes, en format Word ou Excel, pour l’année financière 2025-2026.

Concernant les ententes visant la fourniture, la prestation ou l’échange de certains services conclues entre votre établissement et les organismes communautaires en application des articles 508 et 520 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (la Loi) :

1. La liste des organismes titulaires d’un agrément leur permettant de recevoir une allocation financière visée à l’article 508 de la Loi.
2. La liste des organismes qui reçoivent une allocation financière en application de l’article 508 de la Loi.
3. Pour chacune des ententes conclues en application de l’article 520 de la Loi: 
   1.  le nom de l’organisme,
   2. le programme-service responsable,
   3. l’objet de l’entente ou la nature des services visés,
   4. le montant de l’allocation financière accordée.
4. La liste des organismes visés par une allocation financière en application de l’article 508 qui reçoivent également du financement dans le cadre du Programme de soutien aux organismes communautaires, volet soutien à la  mission globale.
5. Les exigences, critères, politiques, directives, cadres ou procédures utilisés pour déterminer l’admissibilité d’un organisme à l’agrément lui permettant de recevoir une allocation financière visée à l’article 508.
6. Les exigences de reddition de comptes applicables aux organismes titulaires d’un agrément ou signataires d’une entente conclue en application de l’article 520 de la Loi, notamment les modalités et la périodicité.
7. Les modèles, gabarits ou canevas utilisés pour les ententes conclues en application de l’article 520 de la Loi.
8. Toute directive, politique, cadre, procédure ou communication interne portant sur l’application des articles 508 et 520 de la Loi auprès des organismes.

1. Les ententes (incluant les contrats, les lettres d'entente ou ententes spécifiques) entre le MSSS, Santé Québec et/ou Établissements (CISSS ou CIUSSS ou CHU) et les laboratoires d'imagerie médicale (LIM), qu'elles soient faites ou non en vertu de l'article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
2. Les correspondances sur les directives ministérielles concernant les règles de financement, la tarification ($/%), la durée et les renouvellements des ententes avec les LIM.
3. Les documents détenus par le MSSS, le siège social de Santé Québec ainsi que ceux des établissements listés ci-après. Je vous remercie par avance d’inclure un canevas standardisé dans vos communications aux établissements, ce qui me permettrait de recevoir les informations de manière structurée. Cette demande d’accès à l’information concerne les dix dernières années.
   1. CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal

Cette demande d’accès à l’information concerne également tous les laboratoires d’imagerie médicale (LIM) au Québec.

Après vérifications initiales, nous avons constaté que nous avions besoin de précisions additionnelles au sujet du type d’ententes visées. Le 10 juin 2026, vous avez précisé ce qui suit :

1. Les ententes (incluant les contrats, les lettres d'entente ou ententes spécifiques) entre le MSSS, Santé Québec et/ou Établissements (CISSS ou CIUSSS ou CHU) et les laboratoires d'imagerie médicale (LIM), qu'elles soient faites ou non en vertu de l'article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Copie des documents suivants des Centres de la jeunesse et de la famille 
Batshaw :

1. Tout document indiquant le nombre de décès des personnes, ainsi que leur sexe, leur âge, le lieu et la raison de leur décès dans les sites des Centres de la jeunesse et de la famille Batshaw pour chaque année entre 2021 et jusqu’au présent jour en 2026.
2. Tout document indiquant le nombre de décès des personnes, ainsi que leur sexe, leur âge, le lieu et la raison de leur décès, pendant qu’ils ou elles étaient sous la garde des Centres de la jeunesse et de la famille Batshaw pour chaque année entre 2021 et jusqu’au présent jour en 2026.

Les rapports de déclaration d’incident ou d’accidents (AH-223)2024 et 2025 pour Montréal pour les: 

1. Résidence intermédiaire (RI)  
2. Résidences de type familial (RTF)  
3. Résidence à assistance continue (RAC)

Copie de tout document que vous détenez pour les périodes allant d’avril 2023 à mars 2024 et d’avril 2024 à mars 2025 ayant attrait aux achats annuels de livres, notamment : 

1. Les rapports au ministère de la Culture
2. Les rapports internes
3. Les rapports financiers
4. Les avis, analyses ou études

Veuillez fournir des données sur le montant des radiations de créances relatives aux services de santé fournis à des patients qui ne résident pas au Canada, ainsi que sur l'obligation impayée. 

Veuillez ventiler les données par année pour ces cinq exercices financiers (2020-2021 à 2024-2025). Un tableau récapitulatif serait préférable. (Période de recherche : du 1er avril 2020 à aujourd'hui). 

1. Le nombre de plaintes liées à l’hygiène, la salubrité ou la propreté, pour les années 2023, 2024 et 2025 année complète (ventilé par année civile et établissement, svp). 
2. Est-ce que l’établissement observe une tendance à la hausse, à la baisse ou stable ? Pourquoi ? 
3. Pour les plaintes en 2025, possible de préciser plus spécifiquement le type de situations liées à l’hygiène, la salubrité ou la propreté? 
4. En 2025, y a-t-il eu des situations liées à l’hygiène ou à la salubrité ayant entraîné la fermeture temporaire (partielle ou complète) de services ou d’unités? Le cas échéant, pourriez-vous préciser la nature des situations concernées, l’endroit exact (quel hôpital ou service) et le temps de fermeture?

Décision 

Document

1. L’organigramme de la Direction des Programmes en Santé Mentale et Dépendance et le courriel de chacun si possible. 
2. Les coordonnées avec numéro de téléphone, courriel et le nom d’une personne pour toutes les Ressources à assistance continue (RAC) de votre région administrative. 
3. L’organigramme de la Direction de l’approvisionnement et de la logistique avec le courriel de chacun. 

Décision 

Document

1.  Le nombre de postulant de famille d’accueil de proximité auprès de votre établissement, depuis juin 2024 jusqu’en mars 2026, avec une ventilation des données aux six (6) mois selon les périodes suivantes :
   1. Juin à décembre 2024 
   2. Janvier à juin 2025 
   3. Juillet à décembre 2025 
   4. Janvier à mars 2026 
2. Le nombre de familles de proximité reconnues par votre établissement, depuis juin 2024 jusqu'en mars 2026, avec une ventilation des données aux six (6) mois selon les périodes suivantes : 
   1. Juin à décembre 2024 
   2. Janvier à juin 2025 
   3. Juillet à décembre 2025 
   4. Janvier à mars 2026 
3. Le nombre d'enfants confiés à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) de votre région en vertu de l'article 91 e) de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), depuis juin 2024 jusqu'en mars 2026, avec une ventilation des données aux six (6) mois selon les périodes suivantes : 
   1. Juin à décembre 2024 
   2. Janvier à juin 2025 
   3. Juillet à décembre 2025 
   4. Janvier à mars 2026 
4. Le nombre d'enfants confiés à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) de votre région en vertu de l'article 91 e.1) de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), depuis juin 2024 jusqu'en mars 2026, avec une ventilation des données aux six (6) mois selon les périodes suivantes : 
   1. Juin à décembre 2024 
   2. Janvier à juin 2025 
   3. Juillet à décembre 2025 
   4. Janvier à mars 2026 
5. Le nombre d'enfants confiés à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) de votre région en vertu de l'article 91 j) de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), depuis juin 2024 jusqu'en mars 2026, avec une ventilation des données aux six (6) mois selon les périodes et catégories suivantes : 
   1. Centre de readaptation : 
      1. Juin à décembre 2024 
      2. Janvier à juin 2025 
      3. Juillet à décembre 2025 
      4. Janvier à mars 2026
   2. Famille d’accueil : 
      1. Juin à décembre 2024 
      2. Janvier à juin 2025 
      3. Juillet à décembre 2025 
      4. Janvier à mars 2026 
6. Le nombre d'enfants confiés à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) de votre région en vertu de l'article 91 g) de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), depuis juin 2024 jusqu'en mars 2026, avec une ventilation des données aux six (6) mois selon les périodes et catégories suivantes :
   1. Centres hospitaliers : 
      1. Juin à décembre 2024 
      2. Janvier à juin 2025 
      3. Juillet à décembre 2025 
      4. Janvier à mars 2026
   2. Centre local de services communautaires : 
      1. Juin à décembre 2024 
      2. Janvier à juin 2025 
      3. Juillet à décembre 2025 
      4. Janvier à mars 2026 
   3. À un organisme : 
      1. Juin à décembre 2024 
      2. Janvier à juin 2025 
      3. Juillet à décembre 2025 
      4. Janvier à mars 2026 

Je vous prie de bien vouloir nous transmettre ces données sous format Excel (.xlsx).

Précision 

Je désire obtenir les informations suivantes : 

1. Le nombre d'enfants confiés à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) de votre région depuis juin 2024 jusqu'en mars 2026, avec une ventilation des données aux six (6) mois selon les périodes suivantes : 
   1. Juin à décembre 2024 
   2. Janvier à juin 2025 
   3. Juillet à décembre 2025 
   4. Janvier à mars 2026

Je vous prie de bien vouloir nous transmettre ces données sous format Excel (.xlsx).

Décision

Document 1

1. Le rapport annuel 2024-2025 complet du commissaire aux plaintes et à la qualité des services du CIUSSS de l’Ouest-de-l ‘Île-de-Montréal. 
2. Tout document, rapport, note interne, analyse ou échange ayant mené au constat de la nécessité de : 
   1. développer et mettre en place un protocole pour la gestion des usagers souffrant de troubles alimentaires ;
   2. renforcer les compétences spécialisées en nutrition clinique pour cette clientèle.
3. Tout document relatif à l’existence, à l’absence ou à l’élaboration d’un protocole de prise en charge des troubles alimentaires au Centre hospitalier St Mary’s, incluant : 
   1. toute version de protocole (en vigueur, provisoire ou en développement) ; 
   2. les dates d’élaboration ou de révision ; 
   3. les directions ou services impliqués ; 
   4. les échéanciers de mise en œuvre.
4. Tout document faisant état de risques cliniques, d’incidents, d’événements indésirables ou de préoccupations liés à la prise en charge des usagers souffrant de troubles alimentaires dans cet établissement (documents anonymisés, le cas échéant). 
5. Tout document concernant la formation des nutritionnistes en matière de troubles alimentaires, incluant : 
   1. les besoins identifiés en formation spécialisée ; 
   2. les formations suivies ou prévues ; 
   3. les plans visant à assurer une expertise interne (incluant l’objectif de former au moins deux nutritionnistes). 
6. Des données, si disponibles, pour les années 2023, 2024 et 2025 : 
   1. délais d’attente pour les usagers souffrant de troubles alimentaires ; 
   2. nombre de plaintes reçues concernant leur prise en charge ; 
   3. nombre d’usagers concernés. 
7. Tout document de suivi relatif à la mise en œuvre des recommandations du commissaire à ce sujet, incluant les échanges avec Santé Québec ou d’autres instances. 

Décision 

Document 1

1. Toutes les communications entre votre établissement et le Service des incendies de Montréal ayant trait à votre terrain (BOISÉ VIMONT) depuis 2022
2. Tous les rapports, constats et analyses qui vous auraient été envoyés par le SIM à votre établissement au sujet de votre terrain (BOISÉ VIMONT) depuis 2022
3. Toutes les communications entre votre établissement et le SPVM au sujet des interventions réalisées sur votre terrain (BOISÉ VIMONT) depuis 2022
4. Toutes les communications entre votre établissement et des entités de la Ville de Montréal au sujet de votre terrain (BOISÉ VIMONT) depuis 2022
5. Toutes les communications envoyées par votre établissement au MSSS ou à Santé Québec au sujet de votre terrain (BOISÉ VIMONT) depuis 2022

1.  Pour chaque établissement du réseau (CISSS, CIUSSS, CH, instituts et établissements nordiques), la liste des EÉSAD pour lesquelles des usagers ont été référés depuis 2025
2. Pour chaque établissement du réseau (CISSS, CIUSSS, CH, instituts et établissements nordiques), la copie des contrats actuellement en vigueur liant l’établissement à une EÉSAD, incluant leurs annexes 

Merci de transmettre les documents demandés en version numérique

Le nombre d’analyses en attente en pathologie et le nombre d’analyses en attente hors délais en date du 31 mars entre 2018 et 2025: 

• Par année 
• Par établissement 
• Si possible, par installation  

1. Le budget accordé annuellement entre 2020 et 2026 pour le développement de la pratique professionnelle des personnes salariées par établissement pour la catégorie 4 tel que stipulé à l’article 31,03 de la convention collective de la  catégorie 4. 
2. Les dépenses réelles annuelles entre 2020 et 2026 pour des activités de développement de la pratique professionnelle des personnes salariées par établissement pour la catégorie 4.

1. Obtenir le nombre de "fouilles complètes" qui ont été effectuées dans les centres de réadaptation (centres jeunesse) de votre organisation, le tout détaillé par année depuis 2022.
2. Obtenir toutes les communications internes et/ou avec le ministère en lien avec une nouvelle directive nationale sur les fouilles complètes dans les centres jeunesse.

Précisions 

L'expression "fouilles complètes" fait ici référence à des fouilles physiques sur des jeunes qui peuvent s'apparenter à des fouilles à nu, mais que l'on décrit dans les centres jeunesse comme des fouilles complètes, dans la mesure où la personne fouillée peut revêtir une robe de chambre et qu'il n'y a pas de contact physique. 

Nous nous intéressons actuellement aux protocoles administratifs appliqués lorsqu’une femme non couverte par la RAMQ se présente à l’hôpital pour un accouchement. Dans ce contexte, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous transmettre votre ou vos protocoles administratifs concernant le recouvrement financier des soins (qui, quoi, quand et comment), et ce, pour l’ensemble des hôpitaux de votre CIUSSS offrant des services d’accouchement. Plus précisément, nous souhaitons documenter les éléments suivants : 

1. À quel moment les frais sont demandés à la patiente ou à sa famille ; 
2. Qui est responsable de cette demande (ex.: médecin traitant, personnel administratif) ; 
3. À qui la demande est adressée (patiente, famille, accompagnant) ; 
4. Les modalités de paiement acceptées (carte de crédit, virement, argent comptant, etc.) ; 
5. Les montants exigés à l’avance pour un accouchement à priori sans complication, incluant une épidurale (code 911); 
6. Les délais exigés pour le paiement (ex.: avant certaines interventions, avant le congé, après l’admission, etc.). 

1. Le nombre d'effectif en orthophonie en postes réguliers équivalents temps complet (ÉTC) desservant une clientèle adulte dans tous les programmes de 1ère, 2e et 3e lignes dans chacune des différentes régions administratives du Québec
2. Le nombre d'ÉTC en orthophonie présentes dans tous les centres de cancérologie de la province

Précisions

• obtenir l'information par programme-ligne (1, 2 et 3) 
• obtenir les données concernant les postes d'orthophonistes dédiés à la clientèle adulte, excluant les programmes DI-TSA
• obtenir les données ventilées par région administrative et/ou établissement 

Décision - Document 1 

Décision - Document 2

Obtenir l’accès à tout document existant permettant d’identifier :

1. le nombre de postes de chauffeurs ou de transport des usagers; 
2. le ou les titres d’emploi officiels associés à ces fonctions; 
3. les descriptions de tâches ou fonctions liées à ces titres d’emploi; 
4. les échelles salariales applicables; 
5. toute prime, supplément ou avantage associé à ces postes.

Cela inclut notamment, sans s’y limiter, tout document tel que :

• organigrammes; 
• listes de postes; 
• descriptions d’emploi; 
• affichages de postes; 
• documents de classification; 
• extraits de conventions collectives ou documents internes pertinents.

Si certains documents sont accessibles publiquement, indiquer les liens permettant d’y accéder.

Si certains documents ne peuvent être communiqués, indiquer les motifs de refus conformément à la loi.

Précisions

Cette demande vise spécifiquement les titres d’emploi dont la fonction principale consiste à conduire un véhicule afin d’assurer le transport des usagers d’un point A à un point B. Cela inclut notamment les titres d’emploi liés à la conduite de véhicules (ex. : conducteur de véhicules, conducteur de véhicules lourds), mais n’inclut pas les titres d’emploi dont les fonctions principales ne consistent pas à conduire un véhicule, tels que les préposés au transport interne ou les brancardiers. 

Pour chaque établissement du réseau (CISSS, CIUSSS, CH, instituts, établissements nordiques), les montants totaux versés à des agences privées de sécurité, et ce, pour les 5 dernières années, incluant celle se terminant le 31 mars 2026.

Merci de me transmettre les documents demandés en version numérique. 

1. Toute politique, directive, procédure, protocole ou cadre de référence en vigueur au sein du CIUSSS concernant la détermination du mode de transport des usagers nécessitant un déplacement vers une autre ressource, incluant notamment : 
   1.  les transferts inter-établissements; 
   2.  les déplacements pour consultations ou traitements spécialisés; 
   3.  les retours à domicile.
2.  Tout document encadrant les critères cliniques, administratifs ou organisationnels utilisés pour déterminer le type de transport approprié (ex. : ambulance, transport médical non urgent, transport adapté, taxi).
3. Toute directive ministérielle, circulaire, guide ou cadre normatif du Ministère de la Santé et des Services sociaux appliqué par le CIUSSS en matière de transport des usagers.
4. Le cas échéant, tout document précisant les rôles et responsabilités des professionnels dans la prise de décision relative au transport des usagers.

Je souhaite que ces documents couvrent l’ensemble des installations du CISSS de l'Ouest-de-l’Île-de-Montréal ainsi que toute variation locale applicable à certains établissements, le cas échéant.

Je vous remercie de me transmettre ces documents en format électronique. 

Décision - Document 1

Décision - Document 2

1. Une liste du nombre d’employés de Santé Québec ayant un statut temporaire expirant en 2026 qui soit: 

• ont déposé une déclaration d’intérêt et sont en attente d’une invitation dans le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ)
• ont obtenu une invitation dans le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ)
• sont en attente de leur Certificat de sélection du Québec (CSQ)

par CIUSSS et CISSS ainsi que leur catégorie d’emploi (infirmier clinicien, infirmier auxiliaire, préposé aux bénéficiaires, travailleur social, inhalothérapeute, technicien en radiologie, etc.)

2. Le nombre de travailleurs temporaires de Santé Québec qui ont dû mettre fin à leur lien d’emploi depuis le 5 juin 2025 dû à l’impossibilité de renouveler leur statut dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) et qui a été aboli depuis, par CIUSSS et CISSS et par catégorie d’emploi. 

Accès aux documents et supports matériels suivants concernant la séance du conseil d’administration (CA) tenue le mercredi 18 mars 2026 :

1. Gestion des accès et filtrage (barrière du courriel) 
   1. Le registre ou journal des courriels reçus des citoyens demandant le lien de connexion pour cette séance. 
   2. Les métadonnées associées à ces échanges, incluant l’heure précise de réception des demandes et l’heure précise de l’envoi du lien par vos services (afin de vérifier le délai de traitement). 
   3. Le registre numérique (log file) de la plateforme de diffusion indiquant le nombre de participants connectés ainsi que toute tentative d’accès refusée ou bloquée.
2. Localisation et accès physique 
   1. Le document ou la directive indiquant l’adresse physique exacte de la salle où s’est tenue la séance « en personne » (omise dans l’avis de convocation). 
   2. Le registre ou le décompte des présences physiques pour cette séance (nombre de citoyens admis dans la salle).
3. Période de questions et publicité 
   1. Le registre intégral des questions reçues avant la date limite du lundi 16 mars à midi. 
   2. Tout document interne indiquant les critères de sélection et de traitement de ces questions. 
   3. Le relevé des dépenses et le budget de publicité alloués spécifiquement à la promotion de cette séance (médias sociaux, journaux, plateformes web).
4. Enregistrement source 
   1. Une copie numérique intégrale (fichier audio et vidéo) de l’enregistrement source de la séance du 18 mars 2026. 
      Note : Ce fichier source constitue un document au sens de l’article 3 de la Loi, indépendamment de la validation ultérieure d’un procès-verbal.

Motif de la demande 
L’article 180 de la LSSS impose que les séances soient publiques. Une accessibilité conditionnée par une demande individuelle par courriel, sans lien direct ni adresse physique clairement indiquée dans l’avis, constitue un frein à la participation citoyenne.

La présente demande vise à documenter l’effort réel de transparence et d’accessibilité de votre établissement.

Décision - Document 1 

Décision - Document 2

Obtenir copie des documents suivants, de préférence en format électronique:

1. La liste de toutes les unités de maternités et d'obstétriques qui ont fermé depuis 2014 et leur année de fermeture;
2. Le nombre d'heures de service (ou heures d'ouverture) de chaque unité de maternité ou d'obstétrique depuis 2014, ventilé par année.
3. Le nombre d'heures travaillées par le personnel de chaque unité de maternité ou d'obstétrique depuis 2014, ventilé par année.

S'il est impossible de remonter jusqu'à 2014, envoyer les données selon la première année disponible.

Décision - Document 1 

Décision - Document 2

1. Les politiques, procédures, processus et normes internes quant à la prise en charge de patientes qui demandent des avortements (interruptions volontaires de grossesse ou IVG) pour chacun des CIUSSS et CISSS 
2. Les politiques, procédures, processus et normes internes quant aux délais de traitement maximaux des demandes d’avortement et au nombre de rendez-vous nécessaires pour les avortements pour chacun des CIUSSS et CISSS 
3. Les politiques et obligations de consultation d’un comité d’éthique dans les cas d’avortement pour chacun des CIUSSS et CISSS, lorsqu’applicable 
4. Les politiques en lien avec l’utilisation de la télémédecine pour les rendez-vous de consultation et de suivi pour les avortements 
5. Les dernières données disponibles quant aux avortements prodigués à partir de la 12e semaine de grossesse pour chacun des CIUSSS et CISSS

Inclure la recherche pour l’avortement, l’interruption volontaire de grossesse et l’IVG pour chaque document 

Décision - Document 1 

Décision - Document 2

Décision - Document 3 

Décision - Document 4 

Décision - Document 5 

Décision - Document 6 

Décision - Document 7

1. Le taux de conformité aux pratiques exemplaires d’hygiène des mains dans chaque établissement de santé du Québec pour chaque année de 2018 à 2025 inclusivement.
2. Le taux de conformité aux pratiques exemplaires d’hygiène des mains dans chaque hôpital du Québec pour chaque année de 2018 à 2025 inclusivement.
3. Le taux de conformité pour les centres hospitaliers rattachés à votre CIUSSS. Je ne souhaite pas obtenir les données pour les CHSLD.

Décision - Document 1

Décision - Document 2

1.  Heures d’ouverture et capacité opérationnelle
Pour chacun des points locaux de services :

• Les heures et plages d’ouverture (jours de la semaine et horaires) (Si les informations se retrouvent sur les sites internet des CISSS ou CIUSSS, un hyperlien vers les pages contenant ces informations convient.);
• Toute information disponible sur la capacité planifiée (ex. patients/heure, plages offertes, personnel prévu) ;
• Tout document justifiant, évaluant ou recommandant les heures d’ouverture retenues.

2. Efficience – patients vus par heure
Les documents ou données permettant d’établir, pour chaque point local de services ou par région administrative :

• Le nombre de patients/usagers vus par heure d’ouverture ;
• Le nombre de patients/usagers vus par heure travaillée, lorsque cette information est compilée ou disponible ;

5. Évolution du nombre de points locaux de services par région administrative
Pour chacune des régions administratives du Québec (01 à 17), je demande les documents et/ou extractions de données permettant d’établir l’évolution du nombre de points locaux de services (PLS) offrant des services de vaccination et/ou de prélèvements, pour la période postérieure au 23 juin 2022, incluant notamment :

• Le nombre de PLS actifs par région, ventilé :
  • Par année financière et/ou par période pertinente (ex. trimestrielle ou semestrielle) ;
• Les dates d’ouverture, de fermeture, de suspension ou de consolidation des PLS, lorsque documentées ;
• Toute distinction entre :
  • Ouverture de nouveaux PLS ;
  • Fermeture définitive ;
  • Réduction ou regroupement de points de service ;
  • Transformation d’un centre ou site en point local de services.

6. Documents décisionnels liés à l’évolution du réseau de PLS
Tout document (note d’information, note décisionnelle, analyse, recommandation, tableau de suivi ou reddition de comptes) portant sur :

• La réduction, la consolidation ou le maintien du nombre de PLS ;
• Les critères utilisés pour décider de l’ouverture, du maintien ou de la fermeture de PLS ;
• L’évaluation des impacts régionaux liés à ces décisions (accès,
  fréquentation, efficience, coûts). 

Décision - Document 1

Décision - Document 2

1. En date du 1^er janvier 2026, combien de postes syndicables non syndiqués étaient existants au sein de votre établissement?
2. En date du 1^er janvier 2026, combien d’individus occupaient un poste syndicable non syndiqué?
3. En date du 1^er janvier 2026, combien de postes de gestionnaires étaient existants au sein de votre établissement?
   1. Cadres intermédiaires
   2. Cadres supérieurs
   3. Hors-cadre
4. En date du 1^er janvier 2026, combien de gestionnaires étaient à votre emploi?
   1. Cadres intermédiaires
   2. Cadres supérieurs
   3. Hors-cadre
5. En date du 1^er janvier 2026, combien de gestionnaires avaient un emploi temporaire au sein de votre établissement (ex : mandat temporaire, intérim, etc.)
   1. Cadres intermédiaires
   2. Cadres supérieurs
   3. Hors-cadre
6. Au cours de l’année 2025, combien de gestionnaires ont été embauchés par votre établissement?
   1. Cadres intermédiaires
   2. Cadres supérieurs
   3. Hors-cadre
7. Au cours de l’année 2025, combien de gestionnaires ont quitté votre établissement?
   1. Cadres intermédiaires
   2. Cadres supérieurs
   3. Hors-cadre
8. En date du 1^er janvier 2026, combien de gestionnaires étaient en invalidité?
   1. Cadres intermédiaires
   2. Cadres supérieurs
   3. Hors-cadre
9. En date du 1^er janvier 2026, combien de gestionnaires étaient en invalidité depuis plus de deux (2) ans?
   1. Cadres intermédiaires
   2. Cadres supérieurs
   3. Hors-cadre
10. Concernant le règlement des litiges découlant du temps supplémentaire réalisé par les gestionnaires pendant la pandémie COVID-19 :
    1. Au cours de l’année 2025, combien de gestionnaires ont reçu des sommes liées audit règlement?
    2. Globalement, quelles sommes ont été versées à ce titre?