Aide médicale à mourir


Qu’est-ce-que l’aide médicale à mourir (AMM)?

L’aide médicale à mourir (AMM) est un soin qui consiste en l’administration de médicaments par un médecin ou un.e infirmier.ère praticien.ne spécialisé.e (IPS) à une personne, à sa demande, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès.  

À qui s’adresse ce service?

Le Code criminel prévoit deux voies d’admissibilité à l’aide médicale à mourir : une pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et une autre pour les personnes dont la mort naturelle est non raisonnablement prévisible.

Seule une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes peut obtenir l’aide médicale à mourir :

  • être assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie, sauf certaines exceptions prévues dans la loi;
  • être majeure;
  • être apte à consentir aux soins, c’est-à-dire être en mesure de comprendre la situation et les renseignements transmis par les professionnels de la santé et ainsi être en mesure de prendre des décisions;
  • être dans l’une des situations suivantes :
    • être atteinte d’une maladie grave et incurable et avoir une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités,
    • avoir une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes;
  • éprouver des souffrances physiques ou psychiques persistantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables.

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Comment obtenir le service?

Vous pouvez adresser votre demande à tous les professionnels de la santé. Ces derniers ont la responsabilité de vous soutenir dans votre démarche. Advenant leur incapacité à fournir l’information requise ou à vous guider dans la demande formelle, ils doivent s’assurer qu’un autre professionnel le fasse.

Aucun professionnel de la santé ne peut ignorer une demande d’aide médicale à mourir.

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Où le service est-il offert?

C’est avec le médecin ou l'infirmier.ère praticien.ne spécialisé.ée (IPS) qui vous accompagne que vous discuterez de l’endroit où le soin d’aide médicale à mourir sera administré. 

Si vous croyez que vos droits n’ont pas été respectés, la Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit que vous pouvez déposer une plainte au Bureau du commissariat aux plaintes et à la qualité des services

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